Birdwatch Note Rating
2024-03-20 15:07:28 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: D1A1C42FF7C70316FBA0BBA83CF5473BD194F3542733FE1E5354FE3B82FD72C1
Participant Details
Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
All Note Details