Birdwatch Note Rating
2024-03-20 13:54:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D120C65C1AD98F4C6FC122A82F10A524F3CD46C3221444D48C726641F2BA2B6C
Participant Details
Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
All Note Details