Birdwatch Note Rating
2024-03-20 16:27:21 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C8924E14917AF2B83D41738D4EF560A2AC0F92AD5C14EA7245A40B9D68C837EA
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Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
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