Birdwatch Note Rating
2024-03-20 16:47:21 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C0A60EED7A981D28302BEF44673FF3BD3810BA0A0CC4701349766C705AE3E488
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Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
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