Birdwatch Note Rating
2024-03-20 17:03:19 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: A6A51085F4BAC2209343DC040DCDA45074A50B4227AE9050C778746B74DD7114
Participant Details
Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
All Note Details