Birdwatch Note Rating
2024-03-20 16:30:07 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 856F423763932A7777EC60A89E9AA9003D90C08E256B17A66304674F1F308999
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Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
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