Birdwatch Note Rating
2024-03-22 08:59:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 4EB0FA25DDEED1E8ED669977EE4F388C2D05B26F5831E835FD0773F965CBA6C3
Participant Details
Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
All Note Details