Birdwatch Note Rating
2024-03-21 08:23:03 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 4601412A8C6A55B1114E0C4C9A1D7842006A2CB3F22F057B3223281D65180D13
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Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
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