Birdwatch Note Rating
2024-03-21 04:44:53 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 3FA694B165DE807EA334CB613E808CF73E816F5D8D26EA979C0A035D661677F1
Participant Details
Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
All Note Details