Birdwatch Note Rating
2024-03-20 22:22:52 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 3B074FEB968E605C90D203BAFE8A49A7037EF2C274214510BF9257F637D1215F
Participant Details
Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
All Note Details