Birdwatch Note Rating
2024-03-20 13:16:24 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 1DC9642F179B90978A69B1000B96A29C919B522CB84ECE35677220B101701EF4
Participant Details
Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
All Note Details