Birdwatch Note Rating
2024-03-20 19:21:42 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: 10F25100F10675F1C2BFB8DF712417B5B2D8D519D88B205016508BAD6CF8B85B
Participant Details
Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
All Note Details