Birdwatch Note Rating
2024-03-20 13:15:06 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 0DEDF8B8070C5695DAD47DBF2BA34900404E1C7945E055BD2152E744CE7E3138
Participant Details
Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
All Note Details