Birdwatch Note Rating
2024-03-20 15:57:51 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 0203F81CB73D49C67D6880FC136620B549A7C11B8A1359A760F353F414D8C5EB
Participant Details
Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
All Note Details