Birdwatch Note Rating
2024-03-16 14:30:14 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: B21C2737210B30E4E3AA6D1A038ADBFF97CA542F28E7CEA830A817D8226EFDAA
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Original Note:
En cas de mobilisation, on ne vous demande pas votre opinion. Une personne qui refuse de rejoindre sa formation de rattachement risque, en temps de guerre, 10 ans d'emprisonnement, porté à 20 ans si la désertion se fait à l'étranger avec complot. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071360/LEGISCTA000006167349/
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