Birdwatch Note Rating
2024-03-16 15:53:45 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: 51000023C8A2C94BD1B8C1EA83C65FF1B828B612F32D98207F67049CDCE27EE0
Participant Details
Original Note:
En cas de mobilisation, on ne vous demande pas votre opinion. Une personne qui refuse de rejoindre sa formation de rattachement risque, en temps de guerre, 10 ans d'emprisonnement, porté à 20 ans si la désertion se fait à l'étranger avec complot. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071360/LEGISCTA000006167349/
All Note Details