Birdwatch Note Rating
2024-03-15 10:41:56 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 72553D053E13C75A82055F6405AC0AC9512F9814847FD13641FD62F56CBD4636
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Original Note:
La loi pénale ne punit pas le fait de révéler une correspondance si celui qui la révèle en est le destinataire ou l'expéditeur. Elle ne s'applique qu'aux tiers. Cyril Hanouna ne peut donc pas être puni pour avoir révélé ses échanges avec Louis Boyard. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573/
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