Birdwatch Note Rating
2024-03-15 05:04:06 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: B360F34A509DBC388BE994DC8858358671525D4A9A424D9F9EBB42303C5354FA
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Original Note:
Le délit de divulgation de correspondance privée (art. L226-15 du Code Penal) ne s'applique pas aux parties à la conversation. Cyri lhanouna ne commet aucun délit. Ce délit s'applique aux tiers qui auraient obtenu cette conversation et la divulgueraient. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417954/2002-01-01
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