Birdwatch Note Rating
2024-03-14 10:16:36 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 750D51098851D904E9135A32D915358FA8CF8614160AC4B46775A3E36DC090A3
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Original Note:
Contrairement au droit du blasphème, la loi française prévoit une peine de prison d'un mois à un an et/ou une amende de 50 à 1 000 € pour quiconque incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne en raison de l'orientation sexuelle. https://www.senat.fr/lc/lc129/lc129_mono.html#:~:text=L'article%206%20de%20la,%5D%20de%20l'orientation%20sexuelle%20%C2%BB
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