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2024-03-13 19:05:50 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Le terme « une » n’apparaît pas dans la Constitution de 1958. En revanche, elle précise les modalités de « cession, échange ou adjonction de territoire », soumis au principes de « libre détermination des peuples » et du « consentement des populations intéressées » (art. 53). https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
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