Birdwatch Note Rating
2024-03-12 19:38:03 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: D9FFDE26F63390C8F28F7935720D2DD766556C87FD88FCD7C847C072E8CB4131
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Original Note:
Les agents publics sont tous soumis au devoir de réserve. La menace de sanctions ne restreint ni la liberté d’expression ni la liberté d’opinion tandis que le non-respect de l’obligation a toujours pu justifier qu’une procédure disciplinaire soit engagée (cf. lien). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F530
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