Birdwatch Note Rating
2024-03-12 21:47:35 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: CBB09B687E0DF0CFAED24678A1BE968F895EB745E6C7DFAB46753AED012A5B62
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Original Note:
Les agents publics sont tous soumis au devoir de réserve. La menace de sanctions ne restreint ni la liberté d’expression ni la liberté d’opinion tandis que le non-respect de l’obligation a toujours pu justifier qu’une procédure disciplinaire soit engagée (cf. lien). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F530
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