Birdwatch Note Rating
2024-03-12 22:55:46 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: A73152C8AC173949F0C7BEB35D88A01FFAEDB478972446DB8A7883834DCFE3C4
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Original Note:
Les agents publics sont tous soumis au devoir de réserve. La menace de sanctions ne restreint ni la liberté d’expression ni la liberté d’opinion tandis que le non-respect de l’obligation a toujours pu justifier qu’une procédure disciplinaire soit engagée (cf. lien). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F530
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