Birdwatch Note Rating
2024-03-12 19:05:06 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 91F4BB52367440AA49F80E4EFCDDC9ABF41DF980D4B189465B9DB95A9187DEA3
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Original Note:
Les agents publics sont tous soumis au devoir de réserve. La menace de sanctions ne restreint ni la liberté d’expression ni la liberté d’opinion tandis que le non-respect de l’obligation a toujours pu justifier qu’une procédure disciplinaire soit engagée (cf. lien). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F530
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