Birdwatch Note Rating
2024-03-18 16:15:29 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E1DFBE929A32549B2D95728AF70F61564311FE7D6CCE62F52483944DDF337EC3
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Original Note:
Le message est trompeur car il laisse penser que Bernard Arnault et le Groupe LVMH échappent à la justice, c'est factuellement faux. Au-delà de l'amende, la Convention Judiciaire d'Intérêt Public fixe un cadre précis à propos des obligations concernant la personne morale : https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/conventions-judiciaires-dinteret-public#:~:text=Cette%20convention%20permet%20d'imposer,avantages%20tir%C3%A9s%20des%20manquements%20constat%C3%A9s.
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