Birdwatch Note Rating
2024-03-12 09:07:55 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F59B7DA4F8C2B38D6F391F5749265AA1452C95D3C255D9F8D0108406F0956348
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Original Note:
Dans le cadre du suivi des programmes, l'Arcom peut graduer ses actions. En ce cas, il s'agit d'une "simple" lettre de mise en garde rappelant les nécessités de se conformer à leurs obligations. Puis vient la lettre de mise en demeure, préalable aux sanctions https://www.huffingtonpost.fr/medias/article/l-arcom-sanctionne-cnews-et-pascal-praud-pour-avoir-fait-un-lien-entre-punaises-de-lit-et-immigration_231071.html https://www.arcom.fr/espace-juridique
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