Birdwatch Note Rating
2024-03-12 02:46:26 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 5296D652C40CEB7570F45BA781860F8A98D5D5CAAAEF0F302CE2BABA10CA8C4A
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Original Note:
Dans le cadre du suivi des programmes, l'Arcom peut graduer ses actions. En ce cas, il s'agit d'une "simple" lettre de mise en garde rappelant les nécessités de se conformer à leurs obligations. Puis vient la lettre de mise en demeure, préalable aux sanctions https://www.huffingtonpost.fr/medias/article/l-arcom-sanctionne-cnews-et-pascal-praud-pour-avoir-fait-un-lien-entre-punaises-de-lit-et-immigration_231071.html https://www.arcom.fr/espace-juridique
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