Birdwatch Note Rating
2024-03-07 06:30:25 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: FF9FE70C24E5AC0646100D783F8E4033FE39E0532B86FB853310A24290C07D06
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Original Note:
Le texte autorise la réquisition de personnes et biens pour la défense et sécurité nationale, sans explicitement exiger un envoi des citoyens FR en guerre. Les réquisitions sont pour répondre à des urgences, avec indemnisation si dommages. Sanctions sévères pour non-conformité. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047915043
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