Birdwatch Note Rating
2024-03-07 04:02:47 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E652593D363E28697438F1A613A90589C5B7028AA3B955EA5861E23607FAEDC1
Participant Details
Original Note:
Le texte autorise la réquisition de personnes et biens pour la défense et sécurité nationale, sans explicitement exiger un envoi des citoyens FR en guerre. Les réquisitions sont pour répondre à des urgences, avec indemnisation si dommages. Sanctions sévères pour non-conformité. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047915043
All Note Details