Birdwatch Note Rating
2024-03-07 05:25:49 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E0452A54F3CF70E6834192F3B562CF1D4DB11F66223B2809F2A45DCEE0290D3E
Participant Details
Original Note:
Le texte autorise la réquisition de personnes et biens pour la défense et sécurité nationale, sans explicitement exiger un envoi des citoyens FR en guerre. Les réquisitions sont pour répondre à des urgences, avec indemnisation si dommages. Sanctions sévères pour non-conformité. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047915043
All Note Details