Birdwatch Note Rating
2024-03-07 11:50:27 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: DB33B6A40B2E6520D02C7A9C42A046EB18DF5FBA5052DD6D9070F844D02616BA
Participant Details
Original Note:
Le texte autorise la réquisition de personnes et biens pour la défense et sécurité nationale, sans explicitement exiger un envoi des citoyens FR en guerre. Les réquisitions sont pour répondre à des urgences, avec indemnisation si dommages. Sanctions sévères pour non-conformité. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047915043
All Note Details