Birdwatch Note Rating
2024-03-07 05:39:27 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: D07BF04F2323678EB29FAAB3292507DDDDAA620220D66938873BC0D59C639AF6
Participant Details
Original Note:
Le texte autorise la réquisition de personnes et biens pour la défense et sécurité nationale, sans explicitement exiger un envoi des citoyens FR en guerre. Les réquisitions sont pour répondre à des urgences, avec indemnisation si dommages. Sanctions sévères pour non-conformité. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047915043
All Note Details