Birdwatch Note Rating
2024-03-07 07:57:35 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: A0B3CDC96029BF9F57C6B75DE47FBB3D7885D89B83DB77AFD750B9E2519DD8C6
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Original Note:
Le texte autorise la réquisition de personnes et biens pour la défense et sécurité nationale, sans explicitement exiger un envoi des citoyens FR en guerre. Les réquisitions sont pour répondre à des urgences, avec indemnisation si dommages. Sanctions sévères pour non-conformité. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047915043
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