Birdwatch Note Rating
2024-03-07 00:21:51 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 6D099F8DE204A16854F914AC5043D23A3C08F4514351118EB6C76251994C0103
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Original Note:
Le texte autorise la réquisition de personnes et biens pour la défense et sécurité nationale, sans explicitement exiger un envoi des citoyens FR en guerre. Les réquisitions sont pour répondre à des urgences, avec indemnisation si dommages. Sanctions sévères pour non-conformité. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047915043
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