Birdwatch Note Rating
2024-03-06 22:30:37 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 16744D7A14B0176EF15876E154FD6328A94F4766C3F7538B1F4BB2DD7928D68D
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Original Note:
Le texte autorise la réquisition de personnes et biens pour la défense et sécurité nationale, sans explicitement exiger un envoi des citoyens FR en guerre. Les réquisitions sont pour répondre à des urgences, avec indemnisation si dommages. Sanctions sévères pour non-conformité. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047915043
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