Birdwatch Note Rating
2024-03-05 15:03:41 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 80FE797B84B2394866EB4B2C667C548B0FBA9451517432F672BAD5F29C82EC49
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Original Note:
Le projet de loi constitutionnelle n°1983 "liberté de recourir à l’IVG" a été présenté au nom du pdt de la République Macron et de la première ministre Borne par le garde des Sceaux. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/liberte_interruption_grossesse https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl23-299.html Adopté par des membres de tous les groupes politiques, il ne s'agit pas d'une "loi Panot".
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