Birdwatch Note Rating
2024-02-29 02:05:00 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: C54D097CD464E0AA4B93981928DF647941555EEE06F13FD49B4999205255284A
Participant Details
Original Note:
D'après le code pénal Article 132-75 tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer blesser ou menace. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417499 La raison du port d'arme de catégorie D n'est pas justifiable quand elle est un danger pour SDF
All Note Details