Birdwatch Note Rating
2024-02-28 22:57:42 UTC - NOT_HELPFUL
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D'après le code pénal Article 132-75 tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer blesser ou menace. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417499 La raison du port d'arme de catégorie D n'est pas justifiable quand elle est un danger pour SDF
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