Birdwatch Note Rating
2024-02-28 23:12:44 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 00A8CA3FBE3EFE88CE882BB0ABA48F57AE687A5BA81AB893FCB3756282E1E591
Participant Details
Original Note:
D'après le code pénal Article 132-75 tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer blesser ou menace. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417499 La raison du port d'arme de catégorie D n'est pas justifiable quand elle est un danger pour SDF
All Note Details