Birdwatch Note Rating
2024-02-28 12:37:18 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 87137E79E85D3A3A0EC975E15BD6C252821EF5D8E8CF181333295FFEC34669CA
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Original Note:
La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République soit 48h maximum https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023876541/2011-06-01#:~:text=%2DSeul%20un%20officier%20de%20police,personne%20en%20garde%20%C3%A0%20vue.
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