Birdwatch Note Rating
2024-02-28 09:50:24 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Ce décret, intégré au Code de la consommation, s’applique à tous les professionnels vendant en France, y compris les entreprises étrangères. L’article 5 cible celles produisant/fabriquant (et par conséquent, commercialisent) en dehors de la France. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049199307
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