Birdwatch Note Rating
2024-02-28 04:45:08 UTC - HELPFUL
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NNN "Il prévoit une clause de reconnaissance mutuelle excluant de son champ d'application les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers." https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049199307 les produits importés ne sont pas impactés, lisez vos sources
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