Birdwatch Note Rating
2024-02-28 06:37:50 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: D527F9F4629410BC3248B4F2763592A2958AECB63F557DD634EA8BB723458392
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Original Note:
Contrairement à ce qu’affirme la note rédigée contre ce post. L’article 5 du décret précise bien qu’il ne s’applique pas aux produits fabriqués « hors de France ». Il est donc exact de dire que seuls les produits d’origine France sont concernés par ce décret. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049199307
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