Birdwatch Note Rating
2024-02-28 08:55:12 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: BD78B9A8497D59658DA4BB926B60BBFEFCE41B665E4C83AC1EFDBB96628B2222
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Original Note:
Contrairement à ce qu’affirme la note rédigée contre ce post. L’article 5 du décret précise bien qu’il ne s’applique pas aux produits fabriqués « hors de France ». Il est donc exact de dire que seuls les produits d’origine France sont concernés par ce décret. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049199307
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