Birdwatch Note Rating
2024-02-28 06:02:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 07425E2A1DB10491F0E94D24C17E94831756AE20774B6105DEF9C2D64F90C910
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Original Note:
Contrairement à ce qu’affirme la note rédigée contre ce post. L’article 5 du décret précise bien qu’il ne s’applique pas aux produits fabriqués « hors de France ». Il est donc exact de dire que seuls les produits d’origine France sont concernés par ce décret. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049199307
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