Birdwatch Note Rating
2024-02-28 07:08:36 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: AEF4628E9624AEB8ACBD37B10248F48777122A9A5EC0861B5F9699D6C14E3C09
Participant Details
Original Note:
Le décret porte sur les produits fabriqués OU commercialisés en France. Il n'y a aucune mention de la nationalité du producteur. Une entreprise française ou étrangère peut produire ET commercialiser hors du territoire français. Le décret s'applique aux entreprises étrangères. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049199307
All Note Details