Birdwatch Note Rating
2024-02-28 07:13:57 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 9BD3883A1614F01F75BA0F4E3498FCD87890F2E5D4479E463DF1FBC319138EA3
Participant Details
Original Note:
Le décret porte sur les produits fabriqués OU commercialisés en France. Il n'y a aucune mention de la nationalité du producteur. Une entreprise française ou étrangère peut produire ET commercialiser hors du territoire français. Le décret s'applique aux entreprises étrangères. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049199307
All Note Details