Birdwatch Note Rating
2024-02-27 22:11:38 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 66738D19152A572F602AE344CB1450EE27AEBE0DDBE951C2192A74D11B63A3E5
Participant Details
Original Note:
Le décret porte sur les produits fabriqués OU commercialisés en France. Il n'y a aucune mention de la nationalité du producteur. Une entreprise française ou étrangère peut produire ET commercialiser hors du territoire français. Le décret s'applique aux entreprises étrangères. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049199307
All Note Details