Birdwatch Note Rating
2024-02-27 21:51:02 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Le décret porte sur les produits fabriqués OU commercialisés en France. Il n'y a aucune mention de la nationalité du producteur. Une entreprise française ou étrangère peut produire ET commercialiser hors du territoire français. Le décret s'applique aux entreprises étrangères. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049199307
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