Birdwatch Note Rating
2024-02-27 22:52:52 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 9C780AC117F1D80F262805DA9C964C6A956211B796495277CF47A2BCE180DCF8
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Original Note:
Le délai indiqué fait l'impasse sur la prescription de l'action publique par des actes interruptifs, prévus not. à l'art. 9-2 du code de procédure pénale. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409311 La procédure par contumance n'existe plus. Elle a été remplacée en 2004 par le défaut criminel (art. 379-2 et s. CPP). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151895/
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